Tout individu a droit à un logement décent et par définition, habiter dans un logement sans risques, apparent, pouvant atteindre la sécurité physique ou la santé des occupants. Le logement doit être confortable et paisible conformément à l’usage d’habitation. Le propriétaire doit assurer l’entretien du logement et l’état des locaux avant la location.
Un logement décent doit comporter :
- Une protection contre les remontées et les ruissellements d’eaux
- Un bon état d’accès dans le logement
- Des bons matériaux de construction, de canalisation pour éviter les risques d’atteinte à la santé et à la sécurité physiques des locataires
- Un bon système de chauffage, gaz, électricité, et une bonne production d’eau chaude conformément aux normes de sécurité réglementaire
- Un bon système de ventilation
- Un éclairage raisonnable pour les pièces principales
- Un système d’évacuation de produits combustibles
- La possibilité d’utiliser un appareil de cuisson dans une cuisine ou un coin cuisine doté d’un évier alimenté en eau chaude et froide
- Un w.c et une salle de bain comprenant une baignoire ou une douche
- Un bon système électrique indispensable pour les besoins quotidien
- Une pièce principale avec une surface habitable minimale de 9m carré avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ou une volume d’au moins 20m cubes.
Ces dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées aux contrats en cours.
Attention : un logement ayant fait l’objet de péril ne peut être considéré comme un logement décent. Le propriétaire est soumis à une obligation d’informer son locataire avant la signature du bail. Il est également tenu de délivrer gratuitement une quittance de loyer et de charges.
Que faire si le locataire n’est pas satisfait des conditions de décence ?
Le locataire peut demander au propriétaire une mise en conformité et s’il n’y pas d’entente entre les deux parties ou si le propriétaire n’apporte pas de réponse dans un délai de deux mois, la commission départementale peut être saisie et rendre un avis. Les parties peuvent aussi avoir recours à un juge qui déterminera la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Le locataire doit en aucun cas cesser de payer tout ou une partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations, c’est le juge qui décidera si il est question de réduction ou de suspension du montant du loyer et la durée du bail jusqu'à l’exécution des travaux.
A savoir qu’un propriétaire n’a pas le droit de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire tant que le local ne fait pas l’objet de transformation. Il se doit dans l’obligation de respecter la vie du privée de son locataire, par exemple, il est interdit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
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