Aide sociale
Elle peut provenir de conseils généraux ou de communes. L’aide sociale est versée aux personnes dans le besoin, sans qu’il soit question de cotisations. Elle assure au bénéficiaire des moyens de subsistance, le montant de l’aide variant selon le revenu de la personne. L’aide sociale est une avance attribuée selon un besoin. Dans la mesure où ce besoin cesse, l’aide sociale peut exiger le montant de cette aide récupérable, selon le principe de récupération de l’article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, repris dans le règlement départemental d'aide sociale qui définit sa mise en application.
Quand l’aide sociale est-elle réclamée ?
Pour une personne ayant bénéficié d’une aide à l’hébergement, maison de retraite, aide médicale hospitalière, entre autres, plusieurs types de récupération sont mis en œuvre par l’aide sociale. Ils sont faits contre le bénéficiaire ou sa succession suivant des recours qui ne sont pas automatiques, car soumis à la Commission d’aide sociale. Cette décision peut être contestée par les juridictions de l’aide sociale.
Néanmoins, les recours prévus peuvent être garantis par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale. Cela est aussi valable pour les aides à domicile et autres allocations et prestations offertes par l’aide sociale. La récupération des prestations, en tout ou en partie, s’exerce sur les biens composant l’actif net de la succession. Si la somme due à l’aide sociale est supérieure à l'actif net, les héritiers ne sont pas tenus à un remboursement. L’aide sociale est réclamée à la succession si l’actif net dépasse 46 000 €.
La succession ne doit pas rembourser d’aide sociale dans le cas d'hébergement de personnes handicapées, dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail et dans les foyers. Les héritiers du défunt doivent être le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge de la personne handicapée. Cela s’applique aussi à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Si les héritiers font l’objet d’un recours, la récupération est limitée à la valeur des biens légués par le défunt.
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