Si vos revenus sont insuffisants pour couvrir la totalité des dépenses des frais en maison de retraite, vous pouvez faire une demande d’aide sociale pour personnes âgées pour le montant restant, à être versé à la maison de retraite. Cela se fait auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de votre voisinage, ou à défaut à la mairie la plus proche de votre domicile. Cette somme est financée par le Conseil général.
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans si vous êtes inapte au travail. Vous devez être résident en France. Les étrangers devant être en situation régulière. Vos ressources doivent être moindre que la dépense occasionnée, à titre d’exemple, le prix de la journée en maison de retraite.
Par ressource, on comprend toutes vos ressources, y compris l’aide que vos proches sont prêts à vous apporter, les ressources se rapportant à un capital, même s’il ne génère pas de profits et les ressources qui proviennent de l’obligation alimentaire. Sont à exclure uniquement la retraite du combattant et les pensions dues aux distinctions honorifiques.
Quelle est ma contribution ?
La somme minimum qui vous sera versée par l’aide sociale ne peut être moins que 10% du montant annuel du minimum vieillesse (75,97 EUR par mois à compter du 1er janvier 2009). Les descendants sont contraints de contribuer à hauteur de 90% de leurs ressources, au titre de l’obligation alimentaire, pour compléter ce versement.
Les sommes provenant de l’Aide Sociale pour payer les frais d’hébergement en maison de retraite sont récupérables sur la succession. Cette aide au logement est cumulable avec l’APA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, qui vise à améliorer la charge des personnes âgées de plus de 60 ans vivant une situation de perte d’autonomie dans leur vie.
Quelle maison de retraite choisir ?
La maison de retraite doit être un établissement public et habilité par le Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Toutefois, une personne qui a été placée dans un établissement privé non habilité par le Conseil général depuis au moins cinq ans à titre payant peut recevoir une aide sociale qui ne va pas dépasser les frais d’un placement similaire dans un établissement offrant les mêmes services. Le tarif journalier est décidé chaque année par le président du Conseil général.
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