La Loi Madelin concerne essentiellement les travailleurs indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans et  gérants des sociétés. Ainsi la loi Madelin favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles permettant alors de simplifier les formalités administratives. Elle offre désormais la possibilité de déduire du bénéfice imposable, non commerciaux ou industriels en cotisant chaque année pour se constituer un complément retraite par capitalisation. En terme plus simple la loi Madelin autorise les professionnels indépendants de déduire leurs cotisations mutuelles ou complémentaire santé de leur bénéfice imposable.

Les cotisations réglées pour les garanties d’assurance souscrites, dans le cadre de la loi Madelin, en complément avec le régime maladie de base sont déductibles des revenus de BIC (Bénéfice industriel et commerciaux)  ou BNC (Bénéfice Non Commerciaux) . Dans ce cas les prestations ne sont pas fiscalisées.
Avoir cette avantage fiscal, peut  reproduire sur les primes versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance et de retraite complémentaire par capitalisation limitant le plafond fixé par la loi.

Le régime de base d’un professionnel libéral, commerçant, artisan, indépendants, gérant majoritaire, est actuellement aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés. Le taux de prise en charge, désormais, pour des actes médicaux est remboursé à la hauteur de 70% du tarif de convention.

Pour la retraite, les cotisations sont déduites à la hauteur de10% du revenu d’activité et 15% pour les revenus qui excèdent le plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 8 pass. Le minimum de déduction pour le travailleur non salarié est équivalent à 10% du pass.

Les contrats de la loi Madelin sont soumis à une fiscalité spécifique, la sortie du contrat retraite est toujours sous forme de rente viagère imposable de même manière que les autres prestations de retraite.

En ce qui concerne les prestations de prévoyance décès, elles devront se faire également sous forme de rente viagère imposable. Pour les prestations de prévoyance Arrêt de travail, elles seront imposable et entreront dans la détermination du revenu imposable. Par contre pour les frais de soins pour la complémentaire santé, elles ne seront pas imposables.

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