L’assurance dommage a pour but de rembourser toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale : ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, sans attente de décision judiciaire.

En tant que maître d’ouvrage c’est obligatoire de souscrire à une assurance dommage, sauf pour les personnes construisant un logement pour elles mêmes ou pour les ascendants et  descendants. A défaut, ils subiront alors des sanctions pénales prévues à ce manquement, entraînant même un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou une amende de 300 à 75000 euros. Or, ils devront attendre la décision de la justice pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et seront tenues personnellement responsable, en cas de vente du bien immobilier. Cette assurance est aussi valable pour les propriétaires successifs.

Pourquoi souscrire à une assurance dommage ?

Non seulement parce quelle est obligatoire mais également :

• pour la solidité de l’ouvrage
• en cas d’impropriété à la destination
• pour la solidité des éléments d’équipements indissociables
• en cas d’effondrements résultants d’un vice de construction
• pour les défauts d'étanchéité de la toiture
• défauts d'isolation thermique entraînant condensation ou moisissures
• pour les problèmes sur installation électrique ou les canalisation d’eau, etc..

La durée de l’assurance dommage s’étend sur 9 années, elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale. Elle doit être antérieure à l’ouverture du chantier.

A ce jour, il est de plus en plus rare, qu’une compagnie d’assurance accepte de vous fournir cette assurance dommage, car trop d’abus et manque de sérieux ont été constaté par plusieurs professionnels du bâtiment. Ainsi cela a profondément découragé les assureurs ce qui les a amené à un refus catégorique ou une tarification exorbitante en cas de demande.

Si toutefois, une entreprise vous propose de souscrire une assurance dommage pour vous, soyez sure  que la compagnie dont vous devenez client retourne pour votre propre compte, contre l’un de ses clients.

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