Il existe 2 types de CMU dont la CMU de base et la CMU complémentaire. Vous pouvez faire gérer votre couverture complémentaire par votre régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires.
La couverture de maladie universelle de base- Elle permet d’avoir accès à l’assurance maladie pour tous les résidents français de manière stable et régulière à ceux qui n’ont pas droit à l’assurance maladie. Ainsi vous serez pris en charge par le régime général au titre de votre résidence en France.
Selon article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
La couverture de maladie universelle complémentaire- Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources. Elle prend en charge le ticket modérateur en soins, à l’hôpital, le forfait hospitalier et dans certaines limites la réglementation, les dépassements d’honoraires pour prothèses dentaires ou appareillages. Vos soins sont pris en charge a 100% en tiers payant et les professionnels de santé qui sont obligés de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CMU ?
- Si vous bénéficiez du RSA (Revenue de la Solidarité Active) ou si vous avez présenté une demande la Caisse d’Allocation Familiales(CAF), vous avez droit a la CMU.
- Si vous n’avez pas la RSA vous bénéficier également de la CMU, à condition de remplir les critères suivants :
- Si vous relevez de l'impôt sur le revenu dans la catégorie de BIC-BNC, votre dernier chiffre d'affaires annuel connu hors taxes ne doit pas excéder le montant correspondant aux limites fiscales du régime de la micro entreprise (80 000 € en cas d'achat- revente, 32 000 € en cas de prestations de services ou de BNC).
- Par ailleurs, que vous releviez ou non de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC-BNC, pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, l'ensemble de vos ressources doit être inférieur aux montants suivants (plafonds à compter du 1er juillet
Les étapes à suivre pour pouvoir bénéficier de la CMU :
Adressez à votre caisse RSI un dossier de demande d’attribution de CMU. Les formulaire sont à votre disposition dans les caisses RSI, les organismes conventionnés, les centres communaux d’action sociale,les services sociaux,les associations agrées et les établissements de santé. A réception de votre dossier complet la Caisse RSI vous communique sa réponse dans un délai de 2 mois. Si vous remplissez les conditions d'attribution, une attestation de droit papier vous sera adressée et vous devrez procéder à la mise à jour de votre carte Vitale.
La Caisse RSI vous communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception de votre dossier complet. Si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution : une notification de rejet vous sera adressée et vous indiquera la voie de recours à votre disposition.
A noter que les bénéficiaires de la CMU ont une tarification spéciale de l’électricité et du gaz. En effet, l’électricité étant considérée comme un produit de 1ere nécessitée, les personnes à faibles ressources profitent d’une tarification spéciale de leur consommation. Depuis le 15 août 2008, le plafond d’accès à cet avantage a été aligné sur celui de la CMU complémentaire. Ainsi, tout bénéficiaire de la CMU complémentaire est susceptible de bénéficier d’un tarif préférentiel de l’électricité.
Le tarif spécial de solidarité du gaz complet, depuis le 15 août 2008, le dispositif existant pour l’électricité. Il s’agit d’une déduction forfaitaire établie en fonction des usages du gaz (cuisson, eau chaude et chauffage). La déduction augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire.
Pour bénéficier de la tarification spéciale, vous devez compléter des attestations en référençant vos contrats d’électricité et du gaz, et les retourner à vos distributeurs. Si vous êtes éligible à la tarification spéciale, vos coordonnées seront communiquées directement par votre caisse RSI à vos distributeurs d'électricité et de gaz qui vous adresseront chacun une attestation.
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