L'aide sociale assemble les prestations sociales versées en France, aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. Son but est de répondre aux besoins primordiaux de ces personnes. Il englobe également les actions engagées pour sortir ces personnes de cette situation.
Les personnes répondant aux critères des ressources, ont droit à l’aide sociale légale qui comprend les versements de l’Etat et des organismes du service public. Elle relève de la compétence du département (ex: ASE), de l'État (centres d'hébergement et de réadaptation sociale : CHRS) ainsi que de la commune (les centres communaux d'action sociale, CCAS, aide sociale légale).
Les critères de ressources sont fixés par l’Etat, et les collectivités ont capacité à dépasser le montant de ces prestations. L’aide Sociale constitue un droit automatique, contrairement à l’aide sociale facultative qui dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité.
Les conditions pour être prise ne charge par l’aide sociale sont les suivantes :
- Age : 65 ans ou plus, dans certains cas d’inaptitude au travail vous pouvez avoir 60ans et en bénéficier.
- Ressources : Il faut être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures a un certain plafond car il n’y a pas de plafond exact de ressources.
- Catégorie d’établissement : elle doit comprendre le lieu de résidence (résider en France et être de nationalité française, ou pour les étrangers, être en séjour régulier en France).
Les frais de séjour sont réglés directement par l'aide sociale à l'établissement, sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général et le montant de l’aide apportée peut varier dépendant de :
- la contribution des éventuels obligés alimentaires,
- du montant des frais d'hébergement de l'établissement de résidence du demandeur.
La participation du bénéficiaire, sachant que 90% de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d'hébergement. Toutefois, la somme laissée a disposition du bénéficiaire, ne peut être inférieure au minimum vieillesse en cas d’hébergement en foyer logement.
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