Grâce à la loi Châtel, résilier son assurance auto est devenue une démarche relativement simple.

En effet, l’avis d’échéance, informant l’assuré de la nouvelle prime d’assurance auto proposée pour l’année à venir, doit informer l’assuré un minimum de 15 jours avant la date limite de l’échéance annuelle. Au cas contraire, l’assuré disposera de 20 jours pour résilier sans motif à partir de la date que l’assureur lui a envoyé son avis d’échéance. Cette initiative a été votée dans l’intérêt  des consommateurs.

D’après le code des assurances on peut résilier son assurance auto si des évènements spécifiques surviennent tels que :

• Changement de domicile.

• Changement de situation matrimoniale.

• Changement de régime matrimonial.

• Changement de profession.

• Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Contrairement à ce que pensent beaucoup d’assurés, la loi précise que suite à un évènement spécifique n’entraînant pas un changement des risques de la situation antérieure, l’assuré n’a pas le droit de résilier son assurance auto.

Par contre si la nouvelle situation entraîne des changements et que la garantie de risques ne se retrouve pas dans sa nouvelle situation, l’assuré peut automatiquement résilier son contrat d’assurance auto. Prenons l’exemple d’un assuré qui part à la retraite alors qu’il utilisait un véhicule à usage professionnel, dans ce cas l’assuré a la possibilité de résilier son assurance auto.

Pour résilier votre assurance auto vous devez le notifier dans les trois mois de l’évènement qui justifie cette demande et prend effet un mois après que l’autre partie réceptionne la notification. L’assureur est en droit de vous demander d’attester votre demande de résiliation en lui apportant les preuves prouvant l’authenticité de votre motif. Par la suite l’assureur remboursera vous remboursera la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

A noter que l’assureur peut ne pas donner de réponse quand la demande de résiliation n’a pas été acceptée et si vous n’obtenez pas de réponse de sa part, c’est que la demande a été rejeté.

Sachez que suite à une hausse tarifaire de votre prime d’assurance auto, la résiliation de votre assurance auto est possible,mais attention vérifiez que cette clause est précisée dans votre contrat d’assurance auto, car en effet le code de l’assurance ne l’impose pas.Si c’est le cas, l’assureur est tenu de résilier le contrat 30 jours après voir reçu la lettre recommandée, de la part de l’assuré. Ce délai de 30 jours est donné à l’assuré afin qu’il puisse trouver un nouvel assureur.

Par exemple si l’assuré écrit à son assureur  sa lettre de résiliation, le 23 avril qui reçoit le 25 avril, la résiliation prendra effet le 25 avril après acceptation de sa part. L’assureur facturera la période du 1er mai (date d’échéance) au 25 mai sur la base du tarif antérieur au 1er mai.


Attention :
Vous n’avez pas le droit de résilier votre assurance auto pour hausse de tarif si une augmentation du risque du fait de l’assuré survient.

Par exemple, on assurait une petite cylindrée et l'on passe à une grosse cylindrée. Le tarif  augmentera ce qui est tout à fait logique et ce ne sera pas une raison de résilier son contrat, même si l'assuré ne s'est pas renseigné au préalable sur le tarif avant d'assurer sa grosse cylindrée. Idem si vous déménagez du Cantal pour aller habiter à Paris, il est logique que le tarif augmente.

Finalement si vous négligez de payer votre cotisation, votre assureur vous adressera une mise en demeure en vous laissant 30 jours pour payer. Si passé après ce délai, il n’y a toujours pas de règlement votre part, votre contrat est suspendu pour 10 jours. Si vous respectez toujours pas ce délai, l’assuré résilie votre contrat et vous réclamera l’intégralité de la cotisation annuelle en guise de dommage et intérêt.

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