L’aide au logement est une allocation versée aux propriétaires, antécédents à la propriété ou locataires, afin de les aider pour leurs dépenses de logements.
Le montant des aides varie en fonction des ressources, du loyer, du logement, du lieu d’habitation etc… et est attribuée sous certaines conditions, par les Caisses d’Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le barème est révisé chaque année à une date fixe. L’aide au logement ne peut se cumuler avec l’aide personnalisé logement (APL).
- Les ressources : Moins vous avez de revenus et plus vous bénéficier de l’aide au logement. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile antérieure.
- Le loyer : Le bail et le loyer doivent être à votre nom et non à celui de vos parents, c’est obligatoire.
- Le lieu d'habitation : Comme la France est découpée en 3 zones, le montant des aides varie en fonction des zones, pour les mêmes revenus et le même loyer.
- Zone I : Ile-de-France.
- Zone II : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse.
- Zone III : les autres agglomérations.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide au logement ?
- Vous devez percevoir des allocations telles que l’allocation familiale, l’allocation au jeune enfant, l’allocation de soutien familiale, le complément familial, ou de l’allocation d’éducation spéciale.
- Avoir un enfant a charge même si vous ne percevez pas d’allocation familiale.
- Etre en couple avec moins de 5 ans de mariage, avec l’addition des ages ne dépassant pas 55 ans, avec ou sans enfants.
- Avoir un membre de la famille a charge vivant sous le même toit ayant dépassé 65 ans ou 60 ans et invalide ne pouvant pas travailler.
- Avoir un ascendant invalide a charge, ne pouvant exercer aucune activité professionnelle.
- Demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation d’insertion.
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
- Le logement doit être au moins 25 m² pour un ménage sans enfant et dans la limite de 79 m² pour huit personnes et plus.
- Les étudiants bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation logement à caractère social (ALS) par la caisse des allocations au logement (CAF).
- Pour les logements construits avant le 01.09.1948, ils doivent comporter un poste d’eau potable, un moyen d’évacuation des eaux usées, un w.c avec une fosse étanche, moyen de chauffage.
Selon le code la Sécurité Sociale, l’allocation au logement peut être accordé exceptionnellement pour une durée de 2 ans, si la personne ne correspond pas aux critères requis.
Il est important de savoir que si vous avez moins de 25 ans, il n’est pas obligatoire que vous que vous soyez séparé du foyer fiscal de vos parents, pour toucher une aide.
Par contre, ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales vous concernant, donc si vos parents perçoivent des prestations familiales ou le RMI pour vous, ils ne bénéficieront plus de l’aide au logement qui vous est versée. Ce sera à vous de faire le bon choix en comparant ce que vous touchez et ce que vos parents perdront.
Les étapes à suivre et les pièces à fournir pour le dossier :
- La déclaration de ressources de l’année.
- Un document original ou copie certifiée conforme de contrat de location ou le bail.
- Un document original ou copie conforme de la quittance du loyer du mois d’entrée dans les lieux. Si vous habitez une maison meublée, vous devez indiquer sur votre demande l’intégralité de vos charges.
- Le certificat d’hébergement si vous êtes étudiant et que vous logé en résidence universitaire ou en foyer.
- Une photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité recto - verso.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB), postal ou de Caisse d’Epargne.
- Des photocopies de justificatifs de votre situation actuelle (carte d’étudiant, certificat de scolarité, carte de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.
Prenez le temps de remplir le dossier avec attention car si le dossier est mal rempli ou incomplet, des retards de plusieurs mois dans la mise en paiement sont possibles.
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