Guide Assurance
La forme de résiliation n’est pas imposée par le code la mutualité. Elle se traduit généralement par une lettre recommandé avec un préavis fixé au contrat, ne dépassant pas deux mois.
Grâce à loi Châtel qui est en faveur des consommateurs, le fait de changer de mutuelle est devenue une démarche assez simple. Désormais, le prestataire se trouve dans l’obligation d’informer le client de sa faculté de renonciation
A noter que ces dispositions ne s’applique pas aux assurances vie ni aux contrats de groupe.
Si vous avez l’intention de changer de mutuelle, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. La nouvelle mutuelle auquel vous avez adhéré s’occupera de toutes les formalités nécessaires, dont informer votre caisse d’Assurance Maladie par voie électronique, en cas d’échange électronique mis en place avec votre caisse :
- A la fin de la date de validité de votre mutuelle en cas de radiation
- Ou à la date de validité du contrat de la nouvelle mutuelle.
Si vous souhaitez adhérer à deux mutuelles simultanément, vous avez le droit de choisir la mutuelle auquel votre caisse d’Assurance Maladie adressera les informations de remboursement, par télétransmission et par la suite informer de ce choix à vos deux mutuelles. Normalement, une seule mutuelle peut être destinataire des informations de remboursement, par voie électronique de la part de votre caisse d’Assurance Maladie.
A noter que pour un changement de mutuelle, que ce soit pour une mutuelle classique, une mutuelle étudiante ou une mutuelle santé, la résiliation d’une mutuelle est un droit sans contrepartie financière et d’argent, grâce aux règles de la loi châtel.
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